Décision n° 2005-1036 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 91-468 du 17 mai 1991 autorisant la SARL SCGE pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Niort et les décisions n° 95-1012 du 12 décembre 1995 et n° 2000-1264 du 14 novembre 2000 portant reconduction de cette autorisation <BR>

J.O. 5 du 6 janvier 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2005-1036 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 91-468 du 17 mai 1991 autorisant la SARL SCGE pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Niort et les décisions n° 95-1012 du 12 décembre 1995 et n° 2000-1264 du 14 novembre 2000 portant reconduction de cette autorisation

NOR : CSAX0511036S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 91-468 du 17 mai 1991 autorisant la SARL SCGE pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Niort et les décisions no 95-1012 du 12 décembre 1995 et no 2000-1264 du 14 novembre 2000 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SCGE ;

Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL SCGE pour la zone de Niort ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SARL SCGE sur la zone de Niort est transférée à la SAS NRJ Réseau.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SAS NRJ Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis